Une mauvaise nouvelle pour les joueurs. La Cour de cassation vient de confirmer l’interdiction de la revente des jeux dématérialisés en donnant raison à la plateforme Steam dans le procès qui l’oppose à l’UFC-Que Choisir. Si le conflit a déjà commencé en 2015, c’est ce mercredi 23 octobre que la justice française a tranché en répondant de manière définitive à la question : est-il possible de revendre ses jeux vidéo dématérialisés ? Les détails ci-dessous.
Une affaire vieille de dix ans
La confrontation entre l’UFC-Que Choisir et la plateforme Steam est une affaire qui remonte déjà à 2015. À cette période, l’association de défenses des consommateurs l’UFC accuse Valve Sarl et Valve Corporation, des entités derrière la plateforme Steam d’incorporer une clause dans le contrat de souscription au service qui interdit de vendre les jeux de sa collection. Un passage que personne ne consulte avant d’appuyer sur « Accepter ».
Et au bout de 4 ans de procédure, le tribunal prononce une décision qui interdit à Steam de s’opposer à la revente des copies des titres dématérialisés même si l’achat était réalisé par voie de téléchargement. Mais en 2022, la donne a changé. La Cour d’appel, saisi par Valve, a prononcé un jugement final au grand dam des joueurs.
Aucun droit légal de revendre les jeux achetés sur Steam
La Cour de cassation a annoncé sa décision ce mercredi 23 octobre et se prononce en faveur de Valve. Les jeux achetés sur Steam et par extension sur d’autres plateformes similaires ne peuvent pas être revendus. Pour appuyer son verdict, l’instance juridique estime qu’un jeu vidéo est “une œuvre complexe qui intègre des composantes logicielles et plusieurs autres aspects tels que les graphismes, la musique, les éléments sonores, un scénario et les personnages “, à l’opposé logiciels informatiques qui eux peuvent être revendus en version numérique.
Ce qui amène à dire que la directive appliquée aux jeux vidéo relève de celle de 2001 sur le droit d’auteur. Une directive stipulant que la loi permettant la revente de biens d’occasion, connue sous le nom d’“épuisement des droits “ ne s’applique pas “lorsqu’il s’agit de services en ligne“
